Le saviez-vous, depuis le 01/10/2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur les factures

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont exigées :

• Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
• L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés, 75 000 € pour une personne physique

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808